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Le maître d'œuvre de cette dictature, c'est la Commission européenne. Le projet de Constitution établit, dans son article I–25, comme principe général, « qu'un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ». Aucun gouvernement ne peut proposer quoi que ce soit s'il n'a reçu l'accord préalable de la Commission de Bruxelles! Et le Conseil des ministres (qui réunit les ministres concernés de chaque État membre) « ne peut amender un acte constituant amendement de la proposition (de la Commission) que statuant à l'unanimité » (article III–297).
Signalons enfin qu'est établi également, comme principe général, que pour l'adoption finale de la loi européenne, « le conseil statue à majorité qualifiée » (article I–22), celle–ci se définissant comme
« réunissant la majorité des États membres représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union » (article I–24). Les exceptions à cette règle, qui entraîne qu'un gouvernement peut se voir imposer une décision alors même que le ministre le représentant aurait voté contre, sont encore l'objet de marchandages.
(semaine du 18 au 24 juin 2003 – n°594)
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